DONS ET NOTIONS DE CONTREPARTIE POUR DÉLIVRANCE D'UN REÇU FISCAL

[KOUROS]

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F426.xhtml

L'administration fiscale a définie la nuance entre ce qu'elle considérait comme une contrepartie et ce qu'elle ne considérait pas comme une contrepartie.
Et elle l'a expliquée dans l'instruction 5 B-17-99 du 4 octobre 1999 que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien suivant et en lisant la partie surlignée en jaune :

https://drive.google.com/file/d/0B1_6-NznrQ08bUZQRElSQmRtbUE/edit?usp=sharing

Maintenant, pour considérer que ce que donne Albena aux personnes qui terminent les lignes du récapitulatif est une contrepartie au sens fiscal du terme, il faut être ignorant de la nuance fixée par l'administration ou bien avoir un état d'esprit...qui en tout cas ne facilite pas la tâche comptable et nuit à l'association comme on peut le constater par la réaction des donateurs.

En plus quelles ont été les donations retoquées? Toutes mêmes ceux qui n'ont rien eu et par conséquent sans contrepartie ou uniquement ceux qui ont fini les lignes?
Si c'est tout le monde c'est encore plus ridicule car la plupart n'ont eu aucune contrepartie qui d'ailleurs n'en est pas une au sens fiscal du terme.
Maintenant si c'est uniquement ceux qui ont fini les lignes, bonjour le travail comptable (inutile de plus) pour les identifier en plus de l'épluchage de tous les chèques de dons pour retoquer les "fraudeurs au fisc".

C'est sur que la comptabilité dans un tel état d'esprit est une charge très lourde, au moins aussi lourde que celle d'inspecteur des impôts   .

Toujours est-il que personne n'est obligé de subir une telle dérive.

En effet si l'association refuse de se mettre en conformité avec l'instruction de l'administration fiscale en ne procédant pas à la délivrance de reçus fiscaux pour les dons injustement retoqués, les intéréssés peuvent légalement demander le remboursement de leurs dons qui n'ont pas donné lieu à délivrance d'un reçu fiscal.

Mais je crains fort que beaucoup optent pour aller faire des dons aux autres associations, comme certains ont déjà du le faire silencieusement.

J'ajouterais une précision que j'ai oubliée tout à l'heure, à savoir que selon son texte l'administration fiscale indique clairement que la contrepartie doit être donnée par l'organisme qui reçoit le don, ce qui indique que des cadeaux faient par des tiers n'entre pas dans la définition fiscale de la contrepartie.
Pour qu'il y ait contrepartie au sens fiscal du terme il faut qu'il y ait échange réciproque entre le donateur et le donataire et uniquement entre eux.
En l'occurence le cadeau fait par Albena à titre personnel, indépendamment de son montant, ne peut en aucun cas être considéré comme une contrepartie puisqu'il n'est pas fait par l'association mais par Albena personnellement.

Ça ajoute au ridicule de ce retoquage et on ne comprend pas très bien l'intérêt pour l'association dans ce "zèle excessif" pour retoquer les déductions fiscales des donateurs, d'autant que le risque plus que nul d'un redressement fiscal se monterait tout au plus à 25% des dons requalifiés, soit une somme plus qu'improbable et ridicule en comparaison des dons perdus par le départ des donateurs irrités.

[KOUROS]

Une personne nous a envoyé un mp disant : "Avez vous eu une réponse concernant vos questions sur le post "cases gagnantes"?
Je me pose la question car les comptes de l'asso sont dans le rouge et une telle situation ne pousse pas les donateurs à nous soutenir..."

J'ai appris qu'une solution a été trouvé et mise en oeuvre.

Pourquoi cette réponse n'a t-elle pas été mise sur ce post où tant de gens ont posé la question?

Pourquoi ce silence qui inquiète?

Je pense que les gens attendent et méritent autre chose qu'un silence en réponse à leurs interrogations et inquiétudes.

[KOUROS]

Silence radio   

A ceux qui liront ce post sans être au fait de la question, on va leurs laisser le doute sur un sujet aussi important que la défiscalisation sachant qu'elle représente les 2/3 des donations.  

[KOUROS-E]

Quand même, depuis le 24 mai une réponse aurait pu être mise. Cela ne fait pas sérieux.......

[mistigrette]

Quand même, depuis le 24 mai une réponse aurait pu être mise. Cela ne fait pas sérieux.......

pour ma part, en 2013 je n'ai fait que ce don (pour zoritza) à mukitza et je n'ai pas reçu de reçu fiscal. je me dis que j'ai eu une réponse.

[KOUROS]

pour ma part, en 2013 je n'ai fait que ce don (pour zoritza) à mukitza et je n'ai pas reçu de reçu fiscal. je me dis que j'ai eu une réponse.

Il paraîtrait que toutes les personnes qui ont donné pour le post des cases de Zoritza ont reçu un reçu fiscal correctif pour inclure leur donation.
Vous n'avez pas fait parti de cette correction?

[mistigrette]

pour ma part, en 2013 je n'ai fait que ce don (pour zoritza) à mukitza et je n'ai pas reçu de reçu fiscal. je me dis que j'ai eu une réponse.

Il paraîtrait que toutes les personnes qui ont donné pour le post des cases de Zoritza ont reçu un reçu fiscal correctif pour inclure leur donation.
Vous n'avez pas fait parti de cette correction?

non, je vais demander à corinne

[Giroflée]

Je ne pense pas avoir reçu de reçu fiscal correctif ....je vais vérifier auprés de mon mari c'est lui qui s'occupe de ça

Non on a pas reçu de rectificatif ,et de toutes façons c'est cuit car la déclaration d'impots est partie depuis longtemps

Il faudrait à l'avenir faire plus attention c'est dommage ce contretemps

[KOUROS]

Je ne pense pas avoir reçu de reçu fiscal correctif ....je vais vérifier auprés de mon mari c'est lui qui s'occupe de ça

Non on a pas reçu de rectificatif ,et de toutes façons c'est cuit car la déclaration d'impots est partie depuis longtemps

Il faudrait à l'avenir faire plus attention c'est dommage ce contretemps

Non c'est pas cuit car, tout comme les impôts ont 3 ans pour demander et faire des rectifications, les contribuables ont aussi 3 ans pour rectifier leur déclaration ( additions ou soustractions d'éléments).

[KOUROS]

https://associationmukitza.forums-actifs.com/t6393p15-recus-fiscaux-2013#360921

[Invité]

Où en sont les travaux de l'intérieur de Zoritza ? des photos ?   

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