Décision du Parquet de Iasi suite à notre plainte contre Craciun

[corinne91]

Comme vous le savez, nous avons il y a environ un an et demi déposé plainte à Iasi ( Roumanie ) à l'encontre Mariana et Dan Craciun fondateurs de l'association Clopotel Roumanie, suite aux malversations qu'ils avaient commises dans l'utilisation de nos aides financières et matérielles que nous leur envoyions et mettions à leur disposition pour aider les animaux du refuge et les chiens et chats errants de la ville.



Nous avons eu du mal avec les avocats roumains à suivre l'avancement de l'affaire ( l'avocat roumain initialement saisi est parti en campagne électorale et est devenu le Préfet de Iasi. Il n'a ensuite plus jamais répondu et a disparu dans le brouillard, en perdant des documents de notre dossier... ) nous avons dû prendre un nouvel avocat.



La plainte, qui de ce fait a tardé à être enregistrée, n'est de ce fait jamais arrivée au Tribunal, et est restée plus d'un an bloquée au Parquet pour être étudiée. Nous n'avons pour notre part jamais été convoqués pour être entendus, l'avocat qui ne s'occupait plus du dossier ayant été déchargé de l'affaire, alors que les roumains Craciun eux ont été entendus ce qui constitue un vice de procédure. Récemment le parquet a délivré les résolutions suivantes ( copie du document officiel en roumain ci-joint ) que Claudia a bien voulu nous traduire :



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Parquet auprès du Tribunal Iasi

Dossier 2618/P/2008 – Clopotel France/Craciun Mariana et Craciun Dan



01.02.2010





"L'Association Clopotel Iasi a été créée le 18.11.2005 ayant comme statuts l'activité d'intégration de la jeune génération, nous n'avons nulle part trouvé une référence que l'association puisse dérouler une activité autorisée de protection des animaux.

En Janvier 2007 Craciun Mariana a adhéré à l'association française Clopotel en qualité de personne physique, sans entrainer l'association roumaine.

Entre les deux associations il n'y a jamais eu une forme d'association en vue de réaliser un but commun et donc, pour ces raisons tous les fonds qui sont entrés dans les comptes de l'association roumaine ne peuvent pas être considérés comme un apport qui donnerait le droit aux plaignants de demander des justificatifs concernant leur mode d'utilisation par la partie roumaine.

Les prévenus n'ont pas nié avoir reçu des aides, mais ils ont déposé des factures d'un total significatif.

Le cabinet vétérinaire Freida a déposé des factures pour justifier des traitements en valeur de 13520 lei (3302 euros).

En septembre 2008 l 'association roumaine a acheté au prix de 20000 euros, somme constituant la contribution de l'association française, un terrain où elle a fait construire un refuge pour animaux, entré en fonction sans autorisation délivrée par la DSV , en plus la construction en cause a été élevée sans permis de construire, comme prévoit la loi 50/1991.

Nous admettons qu'il n'y a pas une cohérence par rapport aux justificatifs des sommes reçues, mais, comme montré antérieurement, l'absence d'une forme d'association avec la spécification exacte de la destination des sommes virées dans le compte roumain de l'association fait que l'élément d'induction en erreur demandé par le texte de la loi ne puisse pas être prouvé.

Nous n'avons pas la preuve que le fourgon Citroën Jumper a été utilisé dans l'activité de la SC Ieftin SARL, créée en décembre 2007 et non plus que les plaignants auraient demandé la restitution de ce fourgon antérieurement à la plainte.

La correspondance par email en janvier 2009, par laquelle les plaignants sollicitaient la restitution du fourgon est postérieure au dépôt de la plainte et ceci de plus de 2 mois, donc dépasse la date légale pour porter plainte.

Concernant l'infraction de vol, celle-ci ne peut pas être prouvée au-delà de tout doute.

Procureur en chef Pascal Carmina



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Pour les personnes qui souhaitent aller à l'essentiel voici ce que l'on doit retenir :



1 ) L'association Clopotel Roumanie n'a jamais eu pour objet la protection animale. Avec 2 conséquences :
- les fonds reçus sont à la libre disposition de Clopotel Roumanie et de ses dirigeants qui peuvent en faire ce que bon leur semble, sans avoir à justifier quoi que ce soit !
- l'ouverture et la gestion d'un refuge par cette association ne sont pas autorisés. Le refuge fonctionne sans autorisation de la DSV (et a également été construit sans permis de construire, autre irrégularité !).

2) La procédure de plainte déposée par l'association Mukitza (ex Clopotel France) est classée sans suite par le procureur. Nul ne peut donc s'arroger la moindre "victoire".

3) Il n'y aucun lien entre l'association Clopotel fondée en Roumanie et l'association Clopotel France, maintenant Mukitza. Mariana Craciun a adhéré à l'association française en tant que personne physique et pas du tout en tant qu'association. L'association française avait donc toute liberté pour ses actions et l'utilisation du nom Clopotel.









Voici maintenant un peu plus de détails et quelques commentaires pour vous éclairer sur cette affaire :



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l'association Clopotel Roumanie n'a jamais eu pour objet l'aide aux animaux, ce point en figure nulle part dans ses statuts

- l'association Clopotel Roumanie a commis 2 actes illégaux qualifiés de tel par le procureur du tribunal : construction sans permis de construire et ouverture d'un refuge sans autorisation- l'association Clopotel Roumanie administre un refuge pour animaux en toute illégalité par rapport aux lois de la Roumanie
- le vétérinaire est sensé avoir reçu de la part des Craciun ( pour soins et stérilisations ) plus de 25.000 euros ne peut justifier que l'usage de 3300 euros seulement !!!!!!
- l'association Clopotel France n'a pas de lien avéré avec l'association Clopotel Roumanie fondée par Mme Craciun









Et maintenant voici les raisons pour lesquels le Procureur roumain décide de ne pas poursuivre les prévenus.



Le Procureur décide de ne pas poursuivre pénalement pour la raison que, dès le départ, l'association roumaine n'avait dans ses statuts aucune activité autorisée de protection animale !!!!!!!!!!!!! L'Association Clopotel Roumanie a été créée le 18.11.2005 avec comme statuts "l'activité d'intégration de la jeune génération" ]des jeunes défavorisés, ], "nous n'avons nulle part trouvé une référence que l'association puisse dérouler une activité autorisée de protection des animaux."

Pour cette raison, le Procureur décide que les fonds envoyés de l'étranger n'obligeaient en rien les roumains à se justifier pour l'usage attribué à l'argent.

"En Janvier 2007 Craciun Mariana a adhéré à l'association française ClopotelFrance en qualité de personne physique, sans entrainer l'association roumaine.

Entre les deux associations il n'y a jamais eu une forme d'association en vue de réaliser un but commun et donc, pour ces raisons tous les fonds qui sont entrés dans les comptes de l'association roumaine ne peuvent pas être considérés comme un apport qui donnerait le droit aux plaignants de demander des justificatifs concernant leur mode d'utilisation par la partie roumaine".





Des donations françaises, le Procureur a retenu les virements de 17 000 euros, 14 000 euros et 5 000 euros, ( ça fait peu au regard de toutes les sommes reçues que nous vons pourtant bel et bien justifiées au vu des avis de transfert et des relevés de comptes ) en concluant ::


"Les prévenus n'ont pas nié avoir reçu des aides, mais ils ont déposé des factures d'un total significatif. [Ca signifie COMBIEN ?!!]

Le cabinet vétérinaire Freida a déposé des factures pour justifier des traitements en valeur de 13520 lei (3302 euros). [Pour des virements des plusieurs dizaines de milliers d'euros notamment destinés à la campagne de stérilisations, le vétérinaire justifie 3000 !!!!!]

En septembre 2008 l 'association roumaine a acheté au prix de 20000 euros, somme constituant la contribution de l'association française, un terrain où elle a fait construire un refuge pour animaux, entré en fonction sans autorisation délivrée par la DSV , en plus la construction en cause a été élevée sans permis de construire, comme prévoit la loi 50/1991.



Nous admettons qu'il n'y a pas une cohérence par rapport aux justificatifs des sommes reçues, mais, comme montré antérieurement, l'absence d'une forme d'association avec la spécification exacte de la destination des sommes virées dans le compte roumain de l'association fait que l'élément d'induction en erreur demandé par le texte de la loi ne puisse pas être prouvé."



"Nous n'avons pas la preuve que le fourgon Citroën Jumper a été utilisé dans l'activité de la SC Ieftin SARL, créée en décembre 2007 par Craciun Dan et Craciun Mariana", car sur le site internet où les Craciuns faisaient de la pub à leur entreprise de transport international de marchandise "on ne pouvait pas distinguer la plaque d'immatriculation du véhicule", il s'agissant juste de "la photo d'un véhicule de même type que celui acheté par l'association française".





La procédure s'étant arrêtée au Parquet auprès du Tribunal d'Iasi, il ne s'agit donc absolument pas d'un procès, et les faits invoqués par la partie française ont été vérifiés et validés partiellement par le Procureur.

La découverte choquante que l'association de Mariana n'avait aucune vocation pour la protection des animaux, mais uniquement pour "intégrer la jeune génération" a fait que le procureur ne peut que constater que les fonds que Mariana prélevait pour la protection animale, bien que contraire à la vocation de son association Clopotel, étaient récoltés en qualité de personne physique (?!! vu que les sommes versées arrivaient dans le compte de l'association, ) et sans un protocole clair pour définir le but des donations, Mariana Craciun avait le droit de ne pas se justifier pour l'argent qu'elle pouvait, donc, utiliser à sa guise.



La poursuite pénale a donc dû être abandonnée uniquement pour des problèmes de procédure (délais pour le dépôt des preuves dépasses, découverte du vrai statut de l'association roumaine, etc).

En aucun cas les Craciun n'ont été reconnus innocents par un jugement ou par ce texte de résolutions



La loi européenne oblige à justifier chaque centime reçu, toute somme utilisée doit correspondre uniquement à l'objet garanti par les statuts et la vocation de chaque activité. Du point de vue juridique international, il s'agit clairement d'un abus de confiance et d'un détournement de fonds accordé pour activités différentes à celles autorisées légalement..

[laik75]

J'hallucine! C'est n'importe quoi! Mon père qui est décédé il y a 2mois... Après avoir été juge,avait repris son travail d

[laik75]

D'avocat, et pour le plaisir de défendre,aurait sûrement été utile à toute cette affaire, dommage. Certaines personnes n'ont pas d'coeur!

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